📋 Conditions Générales d'Utilisation

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application mobile PilotForm OF, éditée et exploitée en France.

En téléchargeant et en utilisant PilotForm OF, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'application.

Description du service

PilotForm OF est une application mobile de gestion de formation professionnelle permettant aux organismes de formation de :

• Gérer leurs stagiaires et apprenants
• Planifier et suivre leurs sessions de formation
• Générer et gérer leurs documents administratifs
• Suivre leurs financements (OPCO, CPF, Région, France Travail)
• Utiliser un assistant IA pour faciliter leur gestion

Accès au service

L'application est disponible sur iPhone et iPad via l'App Store d'Apple. Un abonnement payant est requis pour accéder aux fonctionnalités complètes.

Offres d'abonnement

• Starter — 49,99€/mois : 1 formateur, 50 stagiaires maximum
• Pro — 99,99€/mois : 5 formateurs, stagiaires illimités, IA Claude
• Expert — 149,99€/mois : illimité, multi-sites, support 7j/7

Les abonnements sont gérés via Apple In-App Purchase et se renouvellent automatiquement sauf résiliation au moins 24h avant la fin de la période en cours.

Obligations de l'utilisateur

En utilisant PilotForm OF, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes lors de la configuration
• Utiliser l'application conformément à la législation française
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Respecter les droits des tiers (stagiaires, partenaires)
• Assurer la confidentialité des données personnelles de vos stagiaires conformément au RGPD

Assistant IA

PilotForm OF intègre un assistant IA basé sur Claude (Anthropic). L'utilisation de cette fonctionnalité implique :

• La transmission de vos questions à Anthropic pour générer des réponses
• L'acceptation des conditions d'utilisation d'Anthropic
• La vérification des documents générés avant toute utilisation officielle

PilotForm OF ne garantit pas l'exactitude des réponses de l'IA. L'utilisateur reste responsable de la vérification des documents générés.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

En tant qu'utilisateur de PilotForm OF, vous êtes responsable du traitement des données personnelles de vos stagiaires conformément au RGPD.

Propriété intellectuelle

PilotForm OF et tous ses éléments (logo, interface, code, textes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Limitation de responsabilité

PilotForm OF est fourni "tel quel". Nous ne garantissons pas :

• La disponibilité continue du service
• L'absence d'erreurs ou de bugs
• La conformité des documents générés par l'IA aux exigences légales spécifiques

Notre responsabilité est limitée au montant des abonnements payés au cours des 12 derniers mois.

Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les Réglages iPhone → votre nom → Abonnements.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes CGU.

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de France.

Pour toute question :